JORF n°0188 du 14 août 2025

Arrêté du 8 août 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 9 du 2 juin 2025 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2025 (NOR : TSST2518937V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire du nouvel avenant salarial avec prise en compte d'égalité hommes-femmes

Résumé Les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l'avenant relatif aux salaires minimaux tout en intégrant la prise en compte de l'égalité hommes-femmes dans la négociation salariale.
Mots-clés : convention collectivité nationale d’agences de presse

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017, les stipulations de l'avenant n° 9 du 2 juin 2025 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé L’arrêté indique que les nouvelles règles de l’accord s’appliquent dès sa publication.
Mots-clés : réglementation convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc