JORF n°0184 du 9 août 2025

Arrêté du 8 août 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1

er

février 1951 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1

er

février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 2 juin 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1

er

février 1951 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2025 (NOR : TSST2519302V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la consultation électronique du 18 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’accord APLD‑R dans le secteur textile

Résumé Les entreprises et salariés du textile doivent appliquer les règles d’un accord récent qui organise un travail à temps partiel prolongé.
Mots-clés : convention collective activité partielle textile

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 2 juin 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'avant dernier alinéa du préambule, les termes : « minimal » et « , qui peuvent être plus favorables aux salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail lesquelles prévoient que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’accord APLD‑R

Résumé À partir d’aujourd’hui, les règles de l’accord s’appliquent jusqu’à la fin prévue.
Mots-clés : Accord collectif Convention collective nationale d'industrie textile Activité partielle

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc