Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation)Présentation du Code de l'éducationLe Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France., notamment son article L. 952-22 (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers)Art. L.952-22Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliersLes enseignants et hospitaliers ont une seule juridiction disciplinaire pour leurs deux activités, dirigée par un conseiller d'État ou un professeur. ;
Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics)Règles de base pour les agents publicsLe Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés. ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers)Art. L.952-22Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliersLes enseignants et hospitaliers ont une seule juridiction disciplinaire pour leurs deux activités, dirigée par un conseiller d'État ou un professeur., notamment son article 9-2 (Indemnités des membres de la juridiction disciplinaire)Art. 9-2Indemnités des membres de la juridiction disciplinaireLes membres d'une juridiction disciplinaire reçoivent une indemnité pour leur participation aux séances, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliers)Art. L.952-22Juridiction disciplinaire unique pour les enseignants et hospitaliersLes enseignants et hospitaliers ont une seule juridiction disciplinaire pour leurs deux activités, dirigée par un conseiller d'État ou un professeur. siégeant en formation de jugement,
Arrêtent :