Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à La Rochelle et Saintes, remplaçant un ancien service. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 (Création d'un service territorial éducatif dans les Charentes Saintes)Création d'un service territorial éducatif dans les Charentes SaintesUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est créé dans les Charentes Saintes. modifiant l'arrêté du 30 août 2013 (Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Création d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à La Rochelle et Saintes, remplaçant un ancien service. autorisant la création du service territorial de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 (Fermeture d'un service éducatif et abrogation d'anciens arrêtés)Fermeture d'un service éducatif et abrogation d'anciens arrêtésUn service éducatif à Poitiers fermera le 1er septembre 2021 et plusieurs anciens arrêtés sont abrogés. portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2013 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 5 mai 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 juin 2023 ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Considérant que le STEMO des Charentes Saintes créé par arrêté ministériel du 10 août 2021 comprend les trois unités éducatives de milieu ouvert d'Angoulême, de Saintes et de La Rochelle ;
Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes consiste à scinder le STEMO des Charentes Saintes en un STEMO de la Charente sis à Angoulême et un STEMO de la Charente-Maritime sis à La Rochelle ;
Considérant que, dans le cadre de cette réorganisation, l'unité éducative de milieu ouvert de La Rochelle et l'unité éducative de milieu ouvert de Saintes sont désormais rattachées au service territorial éducatif de milieu ouvert de la Charente-Maritime La Rochelle issu de cette réorganisation,
Arrête :