Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2 et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création du service territorial de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2013 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Ouest ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 5 mai 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 29 juin 2023 ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en vigueur ;
Considérant que le STEMO des Charentes Saintes créé par arrêté ministériel du 10 août 2021 comprend les trois unités éducatives de milieu ouvert d'Angoulême, de Saintes et de La Rochelle ;
Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes consiste à scinder le STEMO des Charentes Saintes en un STEMO de la Charente sis à Angoulême et un STEMO de la Charente-Maritime sis à La Rochelle ;
Considérant que, dans le cadre de cette réorganisation, l'unité éducative de milieu ouvert de La Rochelle et l'unité éducative de milieu ouvert de Saintes sont désormais rattachées au service territorial éducatif de milieu ouvert de la Charente-Maritime La Rochelle issu de cette réorganisation,
Arrête :
