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Annexe

JORF n°0191 du 19 août 2022

Arrêté du 8 août 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;

Considérant le danger que représente Aethina tumida pour les colonies d'abeille ;

Considérant la présence d'Aethina tumida sur l'île de La Réunion ;

Considérant qu'en cas d'infestation d'un rucher il convient de détruire toutes les colonies du rucher infesté par Aethina tumida pour éviter sa propagation ;

Considérant l'absence de demande d'approbation de la substance dioxyde de soufre pour une utilisation dans les types de produits 18 ;

Considérant l'absence de produit biocide alternatif pour détruire les colonies infestées ;

Considérant le risque pour les colonies d'abeilles qui serait causé par la propagation d'Aethina tumida ;

Considérant les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation autorisée de produits biocides contenant du dioxyde de soufre pour lutter contre Aethina tumida

Résumé Des produits peuvent être utilisés pour tuer des abeilles infectées par un parasite pendant 180 jours.

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (N° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, sont autorisées dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre

Résumé Pour utiliser des produits avec du dioxyde de soufre, on doit respecter une zone de sécurité de 50 mètres et prévenir les gens autour.

L'utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre en tant que substance active est subordonnée au respect des mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté.
Une zone de sécurité de 50 mètres autour de la zone de traitement est établie. L'accès à cette zone est limité aux personnes dont la mission l'exige.
Avant l'utilisation, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité de la zone de traitement est réalisée.
Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de 50 m de la zone de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin de l'opération.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé