Art. 1er. - La régie municipale des transports en commun de Nîmes est supprimée de la liste susvisée prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1973.
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JORF n°194 du 22 août 1995
Arrêté du 8 août 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 5 mars 1982, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE NIMES EST SUPPRIMEE DE LA LISTE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-03-1973.
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986 ET DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
L. LE MESLE
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL