Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 24 juin 2015,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2016, conclues le 24 juin 2015 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau de Charentes pour la campagne 2015-2016, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».
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Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fea6739c-d26f-464e-bf84-a619bfca895b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CNPC, 112, avenue Victor-Hugo, 16121 Cognac Cedex.
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La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 septembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard