Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie textile du 1
er
février 1951 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1
er
février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 mars 2025 relatif aux mesures urgentes pour l'emploi et la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1
er
février 1951 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2025 (NOR : TSST2522185V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 novembre 2025,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les stipulations de l'accord du 4 mars 2025 relatif aux mesures urgentes pour l'emploi et la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc