JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 105 du 28 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 105 du 28 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.