Après l'article 1er, il est ajouté un article 1-1 et un article 1-2 ainsi rédigés :

« Art. 1-1. - A compter du 1er janvier 2025, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON identifié à l'article 1er peut délivrer, pour le transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (N° ONU 1362) activé chimiquement, un certificat d'exemption aux dispositions du code IMDG, dans les conditions prévues au paragraphe .2 de la disposition spéciale 979 du code IMDG (amendement 42-24), selon les modalités de la division 411 susvisée.

« Art. 1-2. - A compter du 1er janvier 2026, les seuls certificats d'exemption aux dispositions du code IMDG pouvant être délivrés se rapportent au transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (N° ONU 1362) activé chimiquement. »