JORF n°0265 du 16 novembre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2023, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « AXE LEGAL » de la résidence de Pontoise (Val-d'Oise) à la résidence de Argenteuil (Val-d'Oise), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2023, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « AXE LEGAL » de la résidence de Pontoise (Val-d'Oise) à la résidence de Argenteuil (Val-d'Oise), est autorisé.