ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Dénomination

La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public Cité du théâtre ».

Objet du groupement

Le groupement a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction et d'aménagement de la Cité du théâtre, puis de gérer les espaces et services communs constitutifs de la cité.
La Cité du théâtre est le nouvel acteur d'une politique théâtrale d'ampleur nationale, voie européenne et plus largement internationale.

Membres du groupement

- l'Etat, représenté par le ministère chargé de la culture ;
- le Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
- le Théâtre national de l'Odéon-théâtre de l'Europe ;
- la Comédie-Française.

Siège du groupement

Le siège du groupement est fixé au 32, boulevard Berthier, 75017 Paris.

Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Régime comptable

Pendant la mission de maîtrise d'ouvrage des études et des travaux de construction et d'aménagement de la Cité du théâtre, la comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publics, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
A l'issue de cette mission, le groupement sera soumis aux règles de la comptabilité privée.

Régime juridique applicable aux personnels propres du groupement

Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats de droit public. Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des membres du groupement.

Règles de responsabilité des membres entre eux à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à hauteur de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.

Composition du capital

Le groupement est constitué sans capital.

Administration

Le groupement est administré par une assemblée générale composée de l'ensemble des membres.

Répartition des droits de vote des membres

- ministère chargé de la culture 25 % ;
- Conservatoire national supérieur d'art dramatique 25 % ;
- Théâtre national de l'Odéon-théâtre de l'Europe 25 % ;
- Comédie-Française 25 %.