JORF n°0262 du 10 novembre 2019

Article 5

Article 5

Il est procédé pour l'année 2019 :

- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.


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Version 1

Il est procédé pour l'année 2019 :

- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ;

- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.