Article 5
Il est procédé pour l'année 2019 :
- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.
1 version
Il est procédé pour l'année 2019 :
- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.
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Il est procédé pour l'année 2019 :
- à un abattement de 6,55 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.