JORF n°0273 du 25 novembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, conclu le 13 janvier 2011, ayant pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicables aux salariés non cadres, et en particulier de réduire le montant des indemnités journalières qui peuvent être versées en cas d'incapacité de travail, et d'augmenter les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 13 septembre 2011 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, conclu le 13 janvier 2011, ayant pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicables aux salariés non cadres, et en particulier de réduire le montant des indemnités journalières qui peuvent être versées en cas d'incapacité de travail, et d'augmenter les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
A l'article 1.12, au sixième point « financement de la portabilité », le quatrième alinéa est étendu à l'exclusion des termes : « ou l'employeur » comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/16, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).