JORF n°0265 du 16 novembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2011 portant admission à la retraite, à compter du 1er janvier 2012, de Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012 et radiée des cadres à la même date.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2011 portant admission à la retraite, à compter du 1er janvier 2012, de Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.

Mme Dominique FLECHER-BOURJOL, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012 et radiée des cadres à la même date.