Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :

― l'avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;

― l'avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;

― l'avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, aux termes desquelles des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.