JORF n°266 du 16 novembre 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.