Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 12 du 4 avril 2001 relatif à la rémunération annuelle minimale, rémunération mensuelle minimum, à diverses primes et au treizième mois (une annexe) à la convention collective susvisée.
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