JORF n°278 du 30 novembre 2001

Art. 2. - L'arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.