JORF n°278 du 30 novembre 2001

Art. 2. - L'arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) du produit de diverses recettes de caractère non fiscal est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 26 mai 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (II. - Enseignement supérieur) du produit de diverses recettes de caractère non fiscal est abrogé.