JORF n°275 du 27 novembre 2001

Art. 2. - Le terme de « comptabilité distincte » s'entend comme d'une comptabilité autonome rattachée à la comptabilité des autres activités du fournisseur de services d'assistance en escale par l'intermédiaire d'un compte de liaison.


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Art. 2. - Le terme de « comptabilité distincte » s'entend comme d'une comptabilité autonome rattachée à la comptabilité des autres activités du fournisseur de services d'assistance en escale par l'intermédiaire d'un compte de liaison.