JORF n°260 du 9 novembre 2001

Art. 1er. - Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1 %.


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Art. 1er. - Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1 %.