Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 2000 applicable en 2002 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 14 896 Euro pour une personne seule et à 27 931 Euro pour un ménage.