A N N E X E

MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC

Titulaire de l'autorisation

Completel SAS

Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les unités urbaines d'Amiens, Bordeaux, Nancy, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. »

Le premier alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, de la Gironde, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Seine-Maritime. »

Le chapitre V est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« 5.2. Infrastructures sur le domaine public

« Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »