Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, et pour ce qui concerne les plants de légumes et matériels de multiplication de légumes visés par ce texte, le Groupement national interprofessionnel des semences est désigné pour exercer le contrôle de l'application des dispositions dudit décret et des arrêtés des 1er décembre 1994 et 6 novembre 1995 pris pour son application.