JORF n°269 du 20 novembre 1994

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
- au premier alinéa de l'article 21 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail);
- à l'article 34 de la convention, les congés pour événements familiaux (art. L. 226-1 du code du travail).

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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:

- au premier alinéa de l'article 21 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail);

- à l'article 34 de la convention, les congés pour événements familiaux (art. L. 226-1 du code du travail).