JORF n°269 du 20 novembre 1994

Art. 2. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et les salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.


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Art. 2. - Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et les salariés, dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.