JORF n°267 du 18 novembre 1994

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 46 du 27 juin 1994 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport de la deuxième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 46 du 27 juin 1994 à la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les exploitations paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport de la deuxième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.