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Annexe

JORF n°0068 du 21 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 51 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité pour l'examen d'accès au CRFPA

Résumé Les dates et horaires des épreuves écrites pour devenir avocat sont indiqués dans l'annexe de l'arrêté.

Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2024 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des présidents d'université dans l'examen d'accès au centre de formation d'avocats

Résumé Les présidents d'université doivent mettre en œuvre cet arrêté pour l'examen d'accès au centre de formation d'avocats.

Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 mars 2024.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini