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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un bureau annexe de commissaire de justice à Anse (Rhône)
Résumé Le bureau d'Anse de la société JURIKALIS a été fermé par le gouvernement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2024, le bureau annexe d'Anse (Rhône) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIKALIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Lyon (Rhône), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général du 12 mai 2014 est supprimé.
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