La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-20 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 portant fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 modifié portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant fermeture totale et à titre provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant prolongation de la fermeture partielle et à titre provisoire de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 portant prolongation de la suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;

Considérant la décision de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes de suspendre les accueils de mineurs au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay depuis le 3 mai 2017 ;

Considérant le non-respect des conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur la prise en charge des jeunes ;

Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;

Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la fermeture définitive de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay,

Arrête :

Fait le 7 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu