Article 2
Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.
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JORF n°58 du 9 mars 2003
Article 2
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Version 2
Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 9 mars 2003
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 2 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé (1) est fixé à 1 million d'euros.