Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mai 2020

portant adaptation des épreuves de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la profession d'officier de police

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir officier de police, annule temporairement un test de groupe et charge le directeur général de la police nationale d'appliquer ces nouvelles règles.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2019 (Recrutement d'officiers de police pour 2020) autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au corps de commandement de la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir officier de police par la voie professionnelle.

Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2018 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale, ouverte par l'arrêté du 12 août 2019 susvisé (Concours de recrutement d'officiers de police).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'une épreuve de mise en situation collective pour les candidats policiers

Résumé. Un test de groupe pour les futurs policiers est temporairement annulé.

Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2018 susvisé (Déroulé du stage probatoire pour le recrutement à la police nationale), relatif à la mise en situation collective lors de la phase de stage probatoire, est suspendu.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

Arrêté du 7 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3