ANNEXE 3

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :

Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès de la formation des référés du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 717-25 du code rural et de la pêche maritime).