La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux de fournitures et de services passés par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant, président ;
― un magistrat de la Cour des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
― un magistrat des chambres régionales des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
― le directeur général des services ou son représentant ;
― le chef du département de la commande publique ou son représentant ;
― le président de chambre, le directeur, le chef de service ou leur représentant en fonction de l'objet du marché examiné par la commission d'appel d'offres ;
b) Membres avec voix consultative :
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre ou son représentant ;
― le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière ou à l'objet de la consultation.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

La commission peut valablement se réunir, procéder à l'ouverture des offres, faire connaître son avis et ses propositions sur les candidatures et les offres au pouvoir adjudicateur ou son représentant, selon les modalités définies au chapitre IV du titre III du code des marchés publics, dès lors que les conditions prévues à l'article 25 dudit code sont remplies.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion.

L'arrêté du 7 mars 2002 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes est abrogé.

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.