JORF n°0141 du 19 juin 2022

Arrêté du 7 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 26 novembre 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité du directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 31 mars 2022 ;

Considérant l'opération de renouvellement urbain, pilotée par le préfet des Hauts-de-Seine et réalisée par ADOMA, ayant pour objet de construire un nouveau foyer de travailleurs migrants sur le territoire de la commune de Suresnes en remplacement du centre d'hébergement situé sur le territoire de la commune de Nanterre ;

Considérant que le bâtiment accueillant l'opération de construction de la nouvelle résidence sociale appartient en copropriété au conseil départemental des Hauts-de-Seine et à l'Etat, et sera vendu à ADOMA ;

Considérant la nature des lots de copropriété relevant du domaine privé de l'Etat et la libération des lots de copropriété de l'Etat par ses occupants au 1er novembre 2022 ;

Considérant la nécessité d'adopter sans délai l'arrêté portant déclaration d'inutilité pour permettre la conclusion de la promesse de vente du bâtiment situé à Suresnes et le dépôt du permis de construire par ADOMA avant le 30 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de lots de copropriété pour la navigation

Résumé Certains lots de copropriété à Suresnes ne seront plus utilisés pour la navigation.

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les lots de copropriété n° 1 à 8, n° 20 et n° 21, relevant du domaine privé de l'Etat, dont l'assiette est constituée des volumes 12 et 18 d'un ensemble immobilier cadastré section R n° 77 et situé sur la commune de Suresnes, tels qu'identifiés dans l'état descriptif de division en volumes reçu par Me Thouault le 4 mai 1999 et tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les biens de l'article 1er sont confiés à la direction de l'immobilier de l'État.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er novembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2022.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.