JORF n°0137 du 15 juin 2022

Arrêté du 7 juin 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2022, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Stéphanie, Christelle, Elisabeth GAUTIER épouse MONFERME née le 1er février 1972 à Coutances (Manche), décédée le 23 avril 2021 à Rambouillet (Yvelines).