Font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée les biens immobiliers désignés et référencés ci-après :

1. Biens désignés selon les références (numéro UT/numéro lot) portées aux plans ci-annexés :
   - le terrain, sur lequel un bâtiment a été construit dans le cadre d'une autorisation d'occupation, référencé 005737J/040, situé face au square Narvick, gare Saint-Charles, sur la commune de Marseille (13) ;
   - le terrain et le bâtiment, référencés 005346A/019, situés 108-110, rue Saint-Lazare, à Paris (17e) ;
   - le terrain, sur lequel des bâtiments ont été construits dans le cadre d'une autorisation d'occupation, référencé 005360N/017, situé impasse Chalabre, à Paris (17e) ;
   - le terrain, sur lequel un bâtiment a été construit dans le cadre d'un bail à construction, référencé 004324K/019, situé dans l'enceinte de la gare de Nantes-Orléans (44) ;
   - le terrain et le bâtiment, référencés 002193S/020, situés 315, avenue du Président-Wilson, sur la commune de Saint-Denis (93) ;
   - le terrain et les bâtiments, référencés 101464G/001, situés au 8, rue du 11-Novembre, sur la commune de Meudon (92) ;
   - le terrain et le bâtiment, référencés 009026U/001, situés au 7, rue Dalbade, sur la commune de Toulouse (31) ;
   - le terrain et le bâtiment, référencés 002173E/018, situés entre les 141-223, boulevard Mac-Donald, et les voies ferrées Paris-Strasbourg sur la commune de Paris (75) ;
   - les terrains, référencés 005498Y/024 et 005498Y/027, sur la commune d'Yzeure (03) ;
   - les terrains, référencés 005581Z/004 et 005581Z/008, sur la commune de Nice - Saint-Roch (06) ;
   - le terrain, référencé 000199S/013, sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
   - le terrain, référencé 005772E/003, sur la commune de Sausset-les-Pins (13) ;
   - le terrain, référencé 002383B/003, sur la commune de Deauville (14) ;
   - les terrains, référencés 006232X/020 et 006232X/024, sur la commune de Montpellier (34) ;
   - les terrains, référencés 002777X/001, 002777X/002, 002777X/008, 002777X/010, 002777X/020, 002777X/023, sur la commune de Saint-Malo (35) ;
   - le terrain, référencé 004409R/021, sur la commune d'Orléans (45) ;
   - le terrain, référencé 000467M/001, sur la commune de Lunéville (54) ;
   - le terrain, référencé 001105E/025, situé rue des Magasins, sur la commune de Bischeim (67) ;
   - le terrain, référencé 006847D/012, situé quai Rambaud, sur la commune de Lyon (69) ;
   - les terrains, référencés 006880H/108 et 006880H/110, sur la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Les Bruyères (69) ;
   - le terrain, référencé 005359F/002, situé porte d'Auteuil, sur la commune de Paris (75) ;
   - le terrain, référencé 007484W/003, situé rue de la Paix, sur la commune de Servon (77) ;
   - le terrain, référencé 007484W/003, situé chemin des Roses, sur la commune de Servon (77) ;
   - le terrain, référencé 004826X/005, sur la commune de Castres (81) ;
   - le terrain, référencé 004826X/007, sur la commune de Castres (81) ;
   - le terrain, référencé 004942R/027, sur la commune des Sables-d'Olonne (85) ;
   - les terrains, référencés 005275W/114 et 005275W/270, situés sur le site de Marteau, sur la commune de Nanterre (92) ;
   - le terrain, référencé 101467U/001, situé rue du Docteur-Arnaudet, sur la commune de Meudon (92) ;
   - le terrain, référencé 002187F/204, situé rue de l'Avenir, sur la commune d'Epinay (93).
2. Parcelles cadastrées :
   - le terrain, cadastré section E n° 235, situé rue Kruger, sur la commune de Marseille (13) ;
   - le terrain, cadastré section AV n° 64, situé rue Karl-Marx, sur la commune de Bègles (33) ;
   - le terrain, cadastré section LH n° 352 et n° 89, situé à Hochfelden, sur la commune de Strasbourg (67) ;
   - le terrain, cadastré section AY n° 401, n° 521 et n° 520, sur la commune de Poissy (Technoparc) (78) ;
   - le terrain, cadastré section AC n° 348, sur la commune de Louveciennes (78) ;
   - le terrain cadastré section AL n° 654, situé rue du Docteur-Arnaudet, sur la commune de Meudon (92).