Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé, un second alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions précédentes, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) demeurent de la compétence de la Cour des comptes. »