JORF n°135 du 13 juin 1999

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 541 009 009 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 541 009 009 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.