Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1999, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 7 octobre 1999.

L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.

Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 3.

Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 (titre II, b) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 1999, terme de rigueur.