JORF n°141 du 19 juin 1996

Arrêté du 7 juin 1996

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 12 et 16 ; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 2 ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,

modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;

Vu les arrêtés du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel et d'un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1983 portant institution d'un comité d'hygiène et de sécurité au secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,

Arrête :

Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel, au sein du comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après : Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).

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Art. 2. - La répartition des sièges, entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent, est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0141 du 19/06/96 Page 9112
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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - L'arrêté du 10 avril 1984 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE SUSVISE,LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DUDIT MINISTERE INDIQUEES AU PRESENT ARRETE.

LA REPARTITION DES SIEGES,ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y MENTIONNEES,EST FIXEE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1984.

APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983;12 ET 16 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,2 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

Fait à Paris, le 7 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy