Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des parcelles détenues par une société sous contrôle
Résumé Une société contrôlée doit déclarer toutes ses parcelles de terrain.
Annexe 3
Désignation des parcelles détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société objet de la prise de contrôle y compris les parcelles non déclarées à la PAC
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