JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 7 juillet 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9, L. 318-1, R. 311-1 et R. 318-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre VII du livre V ;

Vu le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'émissions sonores pour les véhicules en agglomération

Résumé Les voitures en ville doivent faire moins de bruit, sauf pour les vieilles ou spéciales.

Le niveau d'émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h, en application du deuxième alinéa de l'article R. 318-3 du code de la route, est fixé à 85 décibels pondérés A, à l'exception des véhicules dont la date de première mise en circulation est :

- pour les catégories M2 et M3 (genre national : TCP), antérieure au 1er octobre 1996 ;
- pour la catégorie N1 (genre national : CTTE ou TRR de PTAC de moins de 3 500 kg), antérieure au 1er avril 1962 ;
- pour les catégories N2 et N3 (genre national : CAM ou TRR de PTAC de plus de 3 500 kg), antérieure au 1er octobre 1990 ;
- pour les catégories L3e (genre national : MTL, MTT1 et MTT2 à deux roues), antérieure au 1er octobre 1990.

Sont également exemptés les véhicules agricoles (catégories T, C, MAGA).

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Article 2

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le ministre doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet