Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 76 du 31 octobre 2007, relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3. 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article R. 4623-26 (anciennement R. 241-1-1, I, alinéa 1) du code du travail qui prévoient que, pour assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaire à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels et, d'autre part, les dispositions de l'article L. 4631-2 (anciennement R. 250-2) du code du travail qui prévoient que le service social du travail qui agit pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs collabore étroitement avec le service de santé.
Le septième alinéa de l'article 3. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4623-26 (anciennement R. 241-1-1, I, alinéa 1) du code du travail qui prévoient que, pour assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaire à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels.
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