Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé :

« Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002. »

est supprimé.

Le dernier alinéa de ce même article est supprimé et remplacé par :

« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans. »