Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1995, au lieu de :

« 11. Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable aux fonctionnaires ;

11. Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage »,

il convient de lire :

« 11. Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable aux fonctionnaires ;

12. Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage ».