JORF n°165 du 20 juillet 1999

Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.


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Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.