Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires financières et de l'administration générale.
1 version
Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires financières et de l'administration générale.
1 version
Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires financières et de l'administration générale.