JORF n°163 du 16 juillet 1997

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>